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Autolib' Autolib'

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Médiateur Autolib'

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation est un dispositif gratuit et confidentiel de règlement amiable des litiges entre les usagers d’un service et une entreprise, avec l’aide d’un médiateur qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Quel est le rôle du médiateur d’Autolib’?
Son rôle est de permettre de trouver une solution amiable à un litige opposant un usager du service autolib’ et la société Autolib’. Il peut intervenir pour tous les litiges concernant la formation et l’exécution du contrat Autolib’ passé entre la société Autolib’ et les utilisateurs du service autolib’.

Le français est la langue utilisée pour la médiation.

Le médiateur examine chaque demande qui lui est soumise.

A l’issue de la médiation, le médiateur propose une solution de règlement du litige, que la société Autolib’ et les usagers du service autolib’ restent libres d’accepter ou de refuser.

Quels sont les motifs de refus d’un litige par le médiateur d’Autolib ?

Un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

  • L’usager ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de régler son litige dans le cadre d’une réclamation écrite directement introduite auprès des services d’Autolib’;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • L’usager a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation auprès d’Autolib ;
  • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

En cas de rejet de sa demande de médiation, l’usager en est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier.

Qui est le médiateur Autolib’ ?

Le médiateur de la société Autolib’, Monsieur Etienne Giros, a été désigné le _________________, pour un mandat de ____ ans, par un organe collégial paritaire comprenant deux associations de consommateurs et deux représentants de la société Autolib’ conformément à l'article L.613-2 du code de la consommation.

Le médiateur Autolib’ est agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) et notifié à la Commission européenne.

Monsieur Etienne Giros figure sur la liste des médiateurs de la consommation indiquée sur le site internet dédié à la médiation insérer le lien d’accès

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, ancien conseiller du Commerce extérieur de la France entre 1997 à 2006 et fort d’une expérience de 23 années à différentes fonctions, notamment de Direction, au sein du Groupe auquel la société Autolib’ appartient, Monsieur Etienne Giros, bénéficie de toutes les expériences et compétences nécessaires pour apprécier la nature des désaccords pouvant exister entre la société Autolib’ et les usagers du service autolib’ et trouver des solutions satisfaisantes pour les parties à la médiation.

Quand saisir le médiateur Autolib’ ?

Uniquement lorsque l’usage du service autolib’ a introduit une réclamation écrite auprès de la société Autolib’ et qu’après 2 réponses de cette dernière, l’abonné considère le litige comme non réglé ou, en cas d’absence de réponse de la société Autolib, dans les 2 mois suivant l’envoi de la réclamation écrite.

Comment saisir le médiateur Autolib’ ?

Télécharger le formulaire

Uniquement en remplissant le formulaire téléchargeable ci-dessus puis :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : [indiquer adresse email du médiateur]
  • en l’imprimant et en l’envoyant au Médiateur Autolib’ par courrier postal, à l’adresse suivante : [indiquer adresse postale du médiateur]

 

Pour en savoir plus, quels documents puis-je consulter ?

La médiation de la consommation est encadrée par la Loi